Adopté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° À l’article 711-1, les mots : « n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels » , sont remplacés par les mots : « n° du visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles » ; « II. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 2-3, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernie… (extrait)
Amendement de coordination.