Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou si il résulte de l’exploitation par l’auteur d’un état ou d’une situation de vulnérabilité ou de dépendance apparente, connue ou organisée par lui. »
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de reformuler la définition du consentement en conservant les apports du Conseil d'Etat, et tout en disposant clairement, sans que cela soit exclusif des modalités du code pénal actuel, qu'il ne peut y avoir de consentement à un acte sexuel s'il résulte de l'exploitation d'une vulnérabilité ou d'une dépendance apparente, connue ou organisée par son auteur.
Dans son avis consultatif sur la proposition de loi, le Conseil d'Etat a préconisé l’adjonction des mots :« quelles que soient leurs natures » après l’énoncé des quatre modalités que sont la violence, contrainte, menace ou surprise afin de "souligner leur variété". Il s'agit de mieux prendre…
Le texte modifie le code pénal en changeant la définition du viol et des agressions sexuelles. L’article 222-22 du code pénal est révisé pour remplacer l’expression « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » par « tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la ». Cette modification élargit la portée de la définition en se concentrant sur le non-consentement plutôt que sur des conditions spécifiques comme la violence ou la menace. Le texte ne précise pas les modalités exactes de l’acte ou les cas d’application complémentaires.
n° 1Mme Sophie Blanc RNRejetéRédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « ou commise sur une…
n° 2M. Fabien Di Filippo DRRejetéCompléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le fait que des actes à caractère sexuel soient commis sur une personne de moins…
n° 4Mme Céline Thiébault-Martinez SOCRejetéI. - À la la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« ou »
le signe :
« , ».
II. - En conséquence, compléter la même…
n° 5M. Charles de Courson LIOTRetiréÀ l’alinéa 6, après le mot :
« contrainte »,
insérer les mots :
« physique ou morale ».
n° 6M. Charles de Courson LIOTRejetéAprès l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elle est commise avec tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature…
n° 9Mme Céline Thiébault-Martinez SOCRejetéI. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et révocable »,
les mots :
« , révocable et non…
n° 10Mme Céline Thiébault-Martinez SOCRejetéAprès l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du même premier alinéa, les mots : « ou morale » , sont remplacés…
n° 11Mme Céline Thiébault-Martinez SOCRejetéCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« d) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout…
n° 22Mme Marie-Charlotte Garin EcoSAdoptéI. - À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :
« le mot »,
les mots :
« la seconde occurrence du mot ».
II. -…
n° 23 (Rect)Mme Marie-Charlotte Garin EcoSAdoptéCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° À l’article 711-1, les mots : « n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant…
n° 26Mme Constance de Pélichy LIOTRejetéÀ la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« éclairé »,
insérer le mot :
« explicite, ».
n° 27M. Erwan Balanant DEMRejetéI. - Supprimer l’alinéa 5.
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« deuxième…
n° 29M. Erwan Balanant DEMRetiréSubstituer aux deux premières phrases de l’alinéa 5 les cinq phrases suivantes :
« Les partenaires doivent s’enquérir de leur…
n° 32Mme Caroline Yadan EPRRetiréRédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 222-23 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : «…