Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« d) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout retrait ou absence de port de préservatif non consenti lors d’un acte de pénétration sexuelle ou d’un acte bucco-génital ou bucco-anal est un viol. »
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement d'appel vise à rappeler que la pratique du « stealthing » , le retrait non consenti du préservatif lors d’un rapport sexuel, à l’insu du ou de la partenaire , constitue un viol.
En effet, à ce jour, aucune jurisprudence ne permet encore de sanctionner spécifiquement cette pratique. Or, dans le cas du stealthing, ce n’est pas l’acte de pénétration lui-même qui est imposé contre la volonté de la victime, mais l’une de ses conditions essentielles : le port du préservatif.
La jurisprudence reconnaît déjà la qualification de viol par surprise lorsqu’un rapport sexuel résulte d’un stratagème visant à tromper la victime et à vicier son consentement, le rendant ainsi nul. Par…
Le texte modifie le code pénal en changeant la définition du viol et des agressions sexuelles. L’article 222-22 du code pénal est révisé pour remplacer l’expression « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » par « tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la ». Cette modification élargit la portée de la définition en se concentrant sur le non-consentement plutôt que sur des conditions spécifiques comme la violence ou la menace. Le texte ne précise pas les modalités exactes de l’acte ou les cas d’application complémentaires.
n° 1Mme Sophie Blanc RNRejetéRédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « ou commise sur une…
n° 2M. Fabien Di Filippo DRRejetéCompléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le fait que des actes à caractère sexuel soient commis sur une personne de moins…
n° 4Mme Céline Thiébault-Martinez SOCRejetéI. - À la la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« ou »
le signe :
« , ».
II. - En conséquence, compléter la même…
n° 5M. Charles de Courson LIOTRetiréÀ l’alinéa 6, après le mot :
« contrainte »,
insérer les mots :
« physique ou morale ».
n° 6M. Charles de Courson LIOTRejetéAprès l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elle est commise avec tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature…
n° 9Mme Céline Thiébault-Martinez SOCRejetéI. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et révocable »,
les mots :
« , révocable et non…
n° 10Mme Céline Thiébault-Martinez SOCRejetéAprès l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du même premier alinéa, les mots : « ou morale » , sont remplacés…
n° 14Mme Sarah Legrain LFIRejetéCompléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou si il résulte de l’exploitation par l’auteur d’un état ou d’une situation de…
n° 22Mme Marie-Charlotte Garin EcoSAdoptéI. - À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :
« le mot »,
les mots :
« la seconde occurrence du mot ».
II. -…
n° 23 (Rect)Mme Marie-Charlotte Garin EcoSAdoptéCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° À l’article 711-1, les mots : « n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant…
n° 26Mme Constance de Pélichy LIOTRejetéÀ la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« éclairé »,
insérer le mot :
« explicite, ».
n° 27M. Erwan Balanant DEMRejetéI. - Supprimer l’alinéa 5.
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« deuxième…
n° 29M. Erwan Balanant DEMRetiréSubstituer aux deux premières phrases de l’alinéa 5 les cinq phrases suivantes :
« Les partenaires doivent s’enquérir de leur…
n° 32Mme Caroline Yadan EPRRetiréRédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 222-23 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : «…