Amendement n° 29 de M. Erwan Balanant à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 5 les cinq phrases suivantes : « Les partenaires doivent s’enquérir de leur consentement mutuel à l’acte sexuel. Le consentement est préalable, libre et éclairé. Il est spécifique et continue aux seuls actes sexuels consentis. Il est révocable selon toute nature, avant et pendant l’acte sexuel. Il est apprécié au regard des circonstances environnantes. ».

L'exposé des motifs

Amendement d'appel L'objectif de cet amendement est d'être mieux disant quant à la définition du consentement dans la définition des agressions sexuelles de l'article 222-22 du code pénale si celle-ci devait être adoptée, les auteurs de cet amendement souhaitant rappeler qu'il serait selon eux préférable de ne pas définir le consentement afin d'éviter tout effet de bord préjudiciable. Cet amendeme… (extrait)