Amendement n° CL34 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « consentement », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 : « est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. » II. - En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5. III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

La rédaction initiale de la proposition de loi apporte plusieurs éléments de précision sur la notion de consentement : le consentement est donné librement ; il est d’un consentement spécifique ; il peut être retiré avant ou pendant l’acte sexuel. En outre, le septième alinéa de l’article unique de la proposition de loi insère des précisions visant à mieux réprimer les situations dans lesquelles le… (extrait)