Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 6 novembre 2025, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 23 octobre 2025 · adopté · 155 pour, 31 contre, 5 abstentionsTexte promulgué le 6 novembre 2025. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Adoptée le 23 octobre 2025 (155 pour, 31 contre, 5 abstentions), la loi introduit la notion de non-consentement dans la définition pénale des agressions sexuelles et du viol. L'article 222-22 du code pénal définit désormais l'agression sexuelle comme un acte sexuel non consenti, le consentement devant être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable, et ne pouvant se déduire du seul silence ou de l'absence de réaction. Les quatre éléments traditionnels (violence, contrainte, menace, surprise) sont conservés mais deviennent une présomption de non-consentement : les démontrer suffit toujours, mais leur absence n'exclut plus l'infraction, ce qui ouvre la qualification à des situations comme la sidération ou l'emprise. Le point décisif est cet ajout d'une voie de qualification fondée sur le consentement, la charge de la preuve restant à l'accusation.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 23 octobre 2025 : 155 voix pour, 31 contre, 5 abstentions. Huit groupes ont voté pour, deux ont voté contre et un s’est abstenu.
Objectif affiché et moyens Non-consentement dans la définition du viol
Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers avec leur sort.
« LOI n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles » (intitulé du texte)
Selon ses auteures (Marie-Charlotte Garin et Véronique Riotton), inscrire explicitement l'absence de consentement de la victime au coeur de la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, pour que le droit reflète que ces infractions se caractérisent avant tout par le défaut de consentement et non uniquement par la preuve d'une violence, d'une contrainte, d'une menace ou d'une surprise.
- Définition du viol et des agressions sexuelles fondée sur le non-consentement Adopté
L'article 222-22 du code pénal est réécrit : constitue une agression sexuelle (dont le viol est une forme aggravée) tout acte sexuel non consenti commis sur autrui.
Texte en vigueur, LOI n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, modifiant l'article 222-22 du code pénal (Légifrance, en vigueur depuis le 8 novembre 2025).
- Définition légale du consentement Adopté
La loi définit le consentement comme libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable, apprécié au regard des circonstances, et précise qu'il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime.
Texte en vigueur, article 222-22 du code pénal tel que modifié par la LOI n° 2025-1057 du 6 novembre 2025.
- Maintien du rattachement à la violence, la contrainte, la menace ou la surprise Modifié
Le texte initial de l'Assemblée mettait l'accent sur le seul défaut de consentement ; le Sénat a consolidé le rattachement de l'absence de consentement à l'existence d'une violence, d'une contrainte, d'une menace ou d'une surprise, formulation retenue dans le texte final issu de la commission mixte paritaire.
Évolution entre la 1re lecture à l'Assemblée (1er avril 2025) et le texte définitif issu de la commission mixte paritaire, adopté fin octobre 2025.
- Extension du champ des actes constitutifs de viol Adopté
L'article 222-23 du code pénal, qui visait les actes de pénétration sexuelle et les actes bucco-génitaux, est complété pour viser aussi les actes bucco-anaux.
Texte en vigueur, article 222-23 du code pénal tel que modifié par la LOI n° 2025-1057 du 6 novembre 2025.
Proposition de loi déposée par Marie-Charlotte Garin (Écologiste et Social) et Véronique Riotton (Ensemble pour la République), adoptée en 1re lecture à l'Assemblée le 1er avril 2025 (scrutin n°1202), puis au Sénat. Après accord en commission mixte paritaire, le texte a été adopté définitivement par les deux chambres fin octobre 2025 et promulgué le 6 novembre 2025 (entrée en vigueur le 8 novembre 2025). Les votes finaux ayant été unanimes, aucune saisine du Conseil constitutionnel n'a été recensée.
L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 janvier 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 1er avril 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 juin 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 21 octobre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 23 octobre 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 29 octobre 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 6 novembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1057
Comprendre les votes
7 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (7)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission mixte paritaire).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 1er avril 2025 l'ensemble de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture). 161 pour · 56 contre · 16 abst. Adopté
- 1er avril 2025 l'amendement n° 1 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture). 43 pour · 154 contre · 3 abst. Rejeté
- 1er avril 2025 l'amendement n° 14 de Mme Legrain à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture). 50 pour · 146 contre · 12 abst. Rejeté
- 1er avril 2025 l'amendement n° 11 de Mme Thiébault-Martinez à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture). 33 pour · 120 contre · 42 abst. Rejeté
- 1er avril 2025 l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture). 148 pour · 49 contre · 6 abst. Adopté
- 1er avril 2025 l'amendement n° 15 de Mme Legrain après l'article 3 de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture). 43 pour · 163 contre · 8 abst. Rejeté
- 23 octobre 2025 l'ensemble de la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission mixte paritaire). 155 pour · 31 contre · 5 abst. Adopté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Défend un texte qui remplace, au centre de l'enquête, la victime par l'auteur des faits, après les travaux de la délégation aux droits des femmes qu'elle préside et l'audition des victimes puis des professionnels.
Présente le texte comme le fruit de deux ans de travail parlementaire transpartisan : la loi pénale dira que « le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable », et le consentement ne pourra plus être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime.
Contre le texte, 1
Conteste le déplacement que le texte opère dans la définition pénale : « On ne jugera plus les faits, on jugera les intentions supposées et les ressentis. » Le viol « ne sera plus un crime défini par la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, mais par un mot unique, le consentement, notion subjective, mouvante, difficilement saisissable ».
Réserves et nuances, 2
Salue une avancée de principe mais la juge en partie tautologique, estimant que le vrai obstacle (moyens de la justice) reste non traité.
lire le passage ↗Avertit que le critère du consentement reste délicat à établir pour les victimes sous emprise ou en situation de viol conjugal.
lire le passage ↗Comprendre le vote
L'Assemblée nationale a adopté, le 23 octobre 2025, une proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Le texte, issu d’un scrutin public ordinaire, a reçu 155 voix favorables, 31 contre et 5 abstentions. EPR, LFI-NFP, SOC, DR, ECOS, DEM, HOR et LIOT se sont prononcés en faveur du texte, tandis que RN a abstenu. Ce vote reflète un clivage entre les groupes qui soutiennent une réforme du droit pénal et ceux qui n’ont pas participé au vote. Le sujet porte sur une évolution des dispositions légales relatives aux violences sexuelles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « Si la violence suscite l’inquiétude et la réprobation générale, il est néanmoins des actes de violence que notre société tolère plus que d’autres ». Ce terrible constat figurait en préambule de l’exposé des motifs de la proposition de loi du 20 avril 1978, qui allait aboutir à la loi du 19 décembre 1980, posant les bases de la définition actuelle du viol. 50 ans plus tard, et 10 ans après la naissance du mouvement #Metoo, la situation a-t-elle réellement évolué ? La parole des victimes s’amplifie mais qu’en est-il de notre « tolérance » collective aux violences sexuelles ? Quelques semaines après le verdict du procès dit « de Mazan », qui aura été à bien des égards le procès de la culture du viol, il est temps d’agir et de franchir une nouvelle étape dans la lutte contre les violences sexuelles. En 2023, la discussion de la directive européenne relative à la lutte contre les violences faites aux femmes et aux violences domestiques a relancé le débat, en Europe et en France, sur la définition pénale du viol. Elle a opposé deux conceptions, qui ne sont pas exclusives, de la définition du crime de viol – entre une définition fondée principalement sur le non- consentement de la victime, et, comme c’est le cas aujourd’hui en droit pénal français, une définition qui se centrerait davantage sur les faits matériels. Face aux interrogations provoquées par la discussion de cette directive, une mission d’information parlementaire transpartisane a été créée par la …
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique La section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 222-22 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » sont remplacés par les mots : « non consentie commise sur la personne de l’auteur ou sur la personne d’autrui » ; b) Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Dans la présente section, le consentement suppose que celui-ci a été donné librement. Il est spécifique et peut être retiré avant ou pendant l’acte à caractère sexuel. Il est apprécié au regard des circonstances environnantes. Il ne peut être déduit du silence ou de l’absence de résistance de la personne. « Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis notamment avec violence, contrainte, menace ou surprise. « L’absence de consentement peut être déduite de l’exploitation d’un état ou d’une situation de vulnérabilité, temporaire ou permanente, de la personne, ou de la personne vis-à-vis de l’auteur. » ; 2° L’article 222-22-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « troisième » ; b) Au deuxième alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « troisième » ; 3° Au premier alinéa de l’article 222-22-2, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « qui n’y consent pas, notamment » ; 4° L’article 222-23 est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « acte », sont insérés les mots : « non consenti » ; b) Après le mot : « bucco-génital », sont insérés les mots : « ou tout acte bucco-anal » ; c) Après le mot : « auteur », il est inséré le mot : « notamment ».…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·es de ce texte, désigné·es par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 57 amendements examinés en commission (Lois), dont 32 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
91 amendements ont été déposés sur ce texte (57 en commission, 34 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 36 Adoptés
- 26 Rejetés
- 3 Devenus sans objet
- 2 Non défendus
- 9 Retirés
- 15 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Article premier 19 amendements 2 adoptés
- n° 1 Mme Sophie Blanc RN Rejeté scrutin public
- n° 2 M. Fabien Di Filippo DR Rejeté
- n° 4 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Rejeté
- n° 5 M. Charles de Courson LIOT Retiré
- n° 6 M. Charles de Courson LIOT Rejeté
- n° 9 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Rejeté
- n° 10 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Rejeté
- n° 11 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Rejeté scrutin public
- n° 14 Mme Sarah Legrain LFI Rejeté scrutin public
- n° 22 Mme Marie-Charlotte Garin EcoS Adopté
- n° 23 (Rect) Mme Marie-Charlotte Garin EcoS Adopté
- n° 26 Mme Constance de Pélichy LIOT Rejeté
- n° 27 M. Erwan Balanant DEM Rejeté
- n° 28 M. Erwan Balanant DEM Déclaré irrecevable
- n° 29 M. Erwan Balanant DEM Retiré
- n° 32 Mme Caroline Yadan EPR Retiré
- n° 33 Mme Caroline Yadan EPR Déclaré irrecevable
- n° 34 M. Erwan Balanant DEM Déclaré irrecevable
- n° 35 M. Erwan Balanant DEM Déclaré irrecevable
Article 2 2 amendements 2 adoptés
Après l'article 3 13 amendements
- n° 3 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Déclaré irrecevable
- n° 7 M. Charles de Courson LIOT Déclaré irrecevable
- n° 8 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Rejeté
- n° 12 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Rejeté
- n° 15 Mme Sarah Legrain LFI Rejeté scrutin public
- n° 16 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
- n° 17 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
- n° 18 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
- n° 19 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
- n° 20 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
- n° 21 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
- n° 30 M. Erwan Balanant DEM Déclaré irrecevable
- n° 31 M. Erwan Balanant DEM Déclaré irrecevable
Article UNIQUE 51 amendements 30 adoptés
- n° CL1 M. Fabien Di Filippo DR Retiré
- n° CL2 M. Charles de Courson LIOT Retiré
- n° CL4 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Adopté
- n° CL5 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Retiré
- n° CL6 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Adopté
- n° CL7 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Devenu sans objet
- n° CL8 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Adopté
- n° CL9 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Adopté
- n° CL12 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Rejeté
- n° CL13 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Rejeté
- n° CL14 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Retiré
- n° CL15 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Rejeté
- n° CL16 Mme Sophie Blanc RN Rejeté
- n° CL17 Mme Sarah Legrain LFI Devenu sans objet
- n° CL18 Mme Gabrielle Cathala LFI Adopté
- n° CL19 Mme Sarah Legrain LFI Rejeté
- n° CL22 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Devenu sans objet
- n° CL23 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Rejeté
- n° CL24 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Rejeté
- n° CL26 Mme Gabrielle Cathala LFI Adopté
- n° CL27 Mme Sarah Legrain LFI Adopté
- n° CL28 Mme Gabrielle Cathala LFI Adopté
- n° CL29 Mme Sarah Legrain LFI Adopté
- n° CL30 Mme Caroline Yadan EPR Retiré
- n° CL31 Mme Caroline Yadan EPR Rejeté
- n° CL32 M. Guillaume Gouffier Valente EPR Adopté
- n° CL33 M. Guillaume Gouffier Valente EPR Adopté
- n° CL34 M. Guillaume Gouffier Valente EPR Adopté
- n° CL35 M. Guillaume Gouffier Valente EPR Adopté
- n° CL36 M. Guillaume Gouffier Valente EPR Adopté
- n° CL37 M. Guillaume Gouffier Valente EPR Adopté
- n° CL38 Mme Émilie Bonnivard DR Adopté
- n° CL39 Mme Émilie Bonnivard DR Adopté
- n° CL40 Mme Émilie Bonnivard DR Adopté
- n° CL41 Mme Émilie Bonnivard DR Non défendu
- n° CL42 Mme Émilie Bonnivard DR Non défendu
- n° CL43 Mme Émilie Bonnivard DR Adopté
- n° CL44 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Retiré
- n° CL45 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Adopté
- n° CL46 M. Erwan Balanant DEM Rejeté
- n° CL47 M. Erwan Balanant DEM Adopté
- n° CL48 M. Erwan Balanant DEM Adopté
- n° CL49 M. Erwan Balanant DEM Rejeté
- n° CL50 M. Erwan Balanant DEM Adopté
- n° CL51 Mme Marie-Charlotte Garin EcoS Adopté
- n° CL52 Mme Marie-Charlotte Garin EcoS Adopté
- n° CL53 Mme Marie-Charlotte Garin EcoS Adopté
- n° CL54 Mme Marie-Charlotte Garin EcoS Adopté
- n° CL55 Mme Marie-Charlotte Garin EcoS Adopté
- n° CL56 Mme Marie-Charlotte Garin EcoS Adopté
- n° CL57 M. Erwan Balanant DEM Adopté
Après l'article UNIQUE 6 amendements 2 adoptés
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (4)
- 1er avril 2025 l'amendement n° 1 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture). 43 pour · 154 contre Rejeté
- 1er avril 2025 l'amendement n° 14 de Mme Legrain à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture). 50 pour · 146 contre Rejeté
- 1er avril 2025 l'amendement n° 11 de Mme Thiébault-Martinez à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture). 33 pour · 120 contre Rejeté
- 1er avril 2025 l'amendement n° 15 de Mme Legrain après l'article 3 de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture). 43 pour · 163 contre Rejeté
Pour aller plus loin
À l'initiative du texte
Cosignataires (2)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 6 novembre 2025 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2025-1057 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)