Amendement n° CL21 de Mme Sarah Legrain sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la redéfinition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol sur le traitement judiciaire des violences sexuelles, du dépôt de plainte jusqu’au délibéré.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à demander au Gouvernement d’évaluer, par la remise d’un rapport, les effets de l’adoption de ces dispositions sur le traitement judiciaire des violences sexuelles, du dépôt de plainte jusqu’au délibéré. Il y a urgence à améliorer le traitement judiciaire des violences sexistes et sexuelles dans notre pays. Au-delà du faible taux de condamnation qui les caract… (extrait)