Amendement n° CL25 de Mme Céline Thiébault-Martinez sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au 2° de l’article 222-24 du code pénal, les mots : « de quinze ans » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réprimer davantage les viols sur mineurs en prévoyant une circonstance aggravante pour les mineurs en général et pas uniquement pour les mineurs de 15 ans.