Amendement n° CL10 de Mme Céline Thiébault-Martinez sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de préparer, en coordination avec les délégations aux droits des femmes de l’Assemblée nationale et du Sénat, un projet de loi de programmation visant à lutter efficacement contre les violences sexuelles et sexistes.

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à affirmer que seule une démarche législative globale - incluant une trajectoire budgétaire ainsi qu’une stratégie de renforcement des moyens humains au sein de la justice et de la police - sera susceptible d’être à la hauteur des besoins afin de mener une lutte efficace contre les violences sexuelles et sexistes. Une telle loi de p… (extrait)