Amendement n° CL11 de Mme Céline Thiébault-Martinez sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de dix-huit mois puis de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la présente loi. Ces deux rapports évaluent notamment l’impact de ladite loi d’une part, sur la proportion des plaintes déposées par rapport au nombre total d’agressions sexuelles et d’autre part, sur la proportion des agressions sexuelles faisant l’objet d’une condamnation.

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à évaluer l’impact de la proposition de loi introduisant la notion du consentement dans la définition pénale de l’agression sexuelle, et donc du viol dans un délai de 18 mois puis dans un délai de 3 ans, afin d’introduire une « clause de revoyure ». Deux impacts doivent particulièrement être évalués : la fonction « éducative » et co… (extrait)