Amendement n° CL19 de Mme Sarah Legrain à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « commis », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelles que soient leurs natures, ou s’il résulte de l’exploitation par l’auteur d’un état ou d’une situation de vulnérabilité ou de dépendance apparente, connue ou organisée par lui. » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de reformuler la définition du consentement en y intégrant les suggestions du Conseil d’État, et tout en disposant clairement, sans que cela soit exclusif des modalités du code pénal actuel, qu’il ne peut y avoir de consentement à un acte sexuel s’il résulte de l’exploitation d’une vulnérabilité ou d’une dépendance apparente, connue ou organisée par so… (extrait)