Amendement n° CL12 de Mme Céline Thiébault-Martinez à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou s’il a été obtenu dans un environnement coercitif ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à tenir compte des situations de consentement obtenu de manière explicite dans un environnement coercitif. La rédaction actuelle ne nous semble en effet pas couvrir des situations où la victime a explicitement donné son consentement mais s’est située dans une position de coercition. C’est le cas notamment des situations de prostitution, de … (extrait)