Amendement n° CL6 de Mme Céline Thiébault-Martinez à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « consentement », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 : « est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. » II. - En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5. III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement de nature légistique des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le consentement est éclairé et révocable, tout en maintenant les apports de la proposition de loi concernant sa nature libre et spécifique. L’ajout du terme « éclairé » permet notamment de couvrir des situations où la victime présumée a un discernement altéré, notamment par la consommation de produits psy… (extrait)