Amendement n° CL15 de Mme Céline Thiébault-Martinez à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Dans un environnement coercitif, le consentement est présumé contraint. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à clarifier que, dans un environnement coercitif, le consentement doit être présumé comme ayant été obtenu sous contrainte. La rédaction actuelle ne nous semble en effet pas couvrir des situations où la victime a explicitement donné son consentement mais s'est située dans une position de coercition. C'est le cas notamment des situations de prostitution, de viols chroni… (extrait)