Amendement n° CL13 de Mme Céline Thiébault-Martinez à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou s’il a été obtenu contre rémunération, quelle qu’en soit la forme ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à tenir compte des situations de consentement obtenu de manière explicite contre rémunération, en particulier dans les situations de prostitution. La rédaction actuelle ne nous semble en effet pas couvrir des situations où la victime a explicitement donné son consentement contre rémunération. C’est le cas notamment des situations de prostit… (extrait)