Amendement n° CL7 de Mme Céline Thiébault-Martinez à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , quelles que soient leurs natures ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que tout acte commis notamment avec violence, contrainte, menace ou surprise retire automatiquement le consentement de la personne, ce « quelles que soient leurs natures ». Cet ajout garantirait que des situations variées (notamment menace indirecte, psychologique, état de sidération, ou encore état d’emprise), reposant sur l’abu… (extrait)