Amendement n° CL33 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « mots : « », insérer les mots : « toute atteinte sexuelle ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « non consentie commise » les mots : « tout acte sexuel non consenti commis ».

L'exposé des motifs

Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025, le présent amendement substitue les termes « acte sexuel » aux termes « atteinte sexuelle », afin de ne pas laisser place à une ambiguïté sur ce que pourrait être, a contrario, une atteinte sexuelle consentie sur la personne d’autrui ou, de plus fort, une atteinte sexuelle consentie qui serait commise sur la personne de l’auteur.