Amendement n° CL4 de Mme Céline Thiébault-Martinez à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, supprimer le mot : « notamment ». II. - En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « , quelles que soient leurs natures ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clarifier le lien posé par l’article unique de cette proposition de loi entre non-consentement et les 4 situations de fait caractérisant une agression sexuelle et un viol : violence, contrainte, menace ou surprise. La rédaction actuelle de l’alinéa 6 prévoit « qu’il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis notamme… (extrait)