Amendement n° CL24 de Mme Céline Thiébault-Martinez à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « d) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout retrait ou absence de port de préservatif non consenti lors d’un acte de pénétration sexuelle est un viol. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire explicitement dans l’article 222-23 du code pénal que le « stealthing » , le retrait non consenti du préservatif lors d’un rapport sexuel, à l’insu du ou de la partenaire , constitue un viol. À ce jour, aucune jurisprudence ne permet encore de sanctionner spécifiquement cette pratique. Or, dans le cas du stealthing, ce n’est pas l’acte de pénétration lui-même qui est… (extrait)