Amendement n° CL17 de Mme Sarah Legrain à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « consentement », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 : « est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. » II. - En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de reformuler la définition du consentement retenue par cette proposition de loi, conformément aux préconisations du Conseil d’État dans son avis consultatif du 6 mars 2025. Conformément à la proposition de loi n° 2170 déposée par notre groupe en février 2024, nous estimons que l’introduction du terme « consentement » dans la définition pénale des infr… (extrait)