Amendement n° CL29 de Mme Sarah Legrain à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 11. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15.

L'exposé des motifs

Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025, le présent amendement supprime la mention du défaut de consentement des articles 222-22-2 et 222-23, puisque la définition prévue à l’article 222-22 et modifiée par la proposition de loi s’applique à l’ensemble des articles relatifs aux agressions sexuelles, qui comprennent aussi bien le viol que les autres agressions sexuelles.