Amendement n° CL32 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de l’auteur » les mots : « d’autrui ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « d’autrui » les mots : « de l’auteur ».

L'exposé des motifs

onformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025 et par cohérence avec la formulation retenue à l’article 222-23 du code pénal, le présent amendement inverse l’ordre des termes « autrui » et « auteur » dans la nouvelle définition de agression sexuelle proposée par la proposition de loi.