Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « La section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié « 1° L’article 222-22 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » sont remplacés par les mots : « tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur » ; « b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il n’y a pas de consen… (extrait)
Dans son avis en date du 6 mars 2025 sur la présente proposition de loi, le Conseil d’État a estimé que « la définition actuelle de l’agression sexuelle telle que mise en œuvre par la jurisprudence satisfait aux exigences de la convention dite convention d’Istanbul » et que « pour être absent de la lettre de l’incrimination, le défaut de consentement est néanmoins regardé par la jurisprudence et l… (extrait)