Amendement n° CL41 de Mme Émilie Bonnivard à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, supprimer le mot : « notamment ». II. - En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « , quelles que soient leurs natures ».

L'exposé des motifs

Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025 et afin de garantir le respect du principe de légalité des délits et des peines, le présent amendement supprime le terme « notamment », afin de ne pas introduire une indétermination quant à la définition d’autres circonstances de fait potentielles susceptibles de caractériser le comportement illicite de l’auteur. Pour toutefois souli… (extrait)