Amendement n° CL31 de Mme Caroline Yadan à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « contrainte, », insérer le mot : « ruse, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’ajouter la ruse parmi les moyens par lesquels l’absence de consentement peut être caractérisée dans la définition pénale du viol. Les travaux de la mission d’information sur la définition pénale du viol ont mis en évidence que nombre d’agresseurs ne recourent ni à la violence, ni à la contrainte, ni à la menace ou la surprise mais utilisent des stratégies de manipulation o… (extrait)