Amendement n° CL49 de M. Erwan Balanant à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 5. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 7. III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au mot : « troisième » le mot : « deuxième ». IV. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Dans son avis en date du 6 mars 2025 sur la présente proposition de loi, le Conseil d’État a estimé que « la définition actuelle de l’agression sexuelle telle que mise en œuvre par la jurisprudence satisfait aux exigences de la convention dite convention d’Istanbul » et que « pour être absent de la lettre de l’incrimination, le défaut de consentement est néanmoins regardé par la jurisprudence et l… (extrait)