Amendement n° CL57 de M. Erwan Balanant à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, supprimer le mot : « notamment ». II. - En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « , quelles que soient leurs natures ».

L'exposé des motifs

Dans son avis en date du 6 mars 2025 sur la présente proposition de loi, le Conseil d’État a estimé que « la définition actuelle de l’agression sexuelle telle que mise en œuvre par la jurisprudence satisfait aux exigences de la convention dite convention d’Istanbul » et que « pour être absent de la lettre de l’incrimination, le défaut de consentement est néanmoins regardé par la jurisprudence et l… (extrait)