Le parcours du texte
- 21 janvier 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 mars 2025 Travaux en commission 1 réunion, dont 1 audition
- 1er avril 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 juin 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 21 octobre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 23 octobre 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 29 octobre 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 6 novembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1057
Ce que change ce texte
Le texte modifie le code pénal en changeant la définition du viol et des agressions sexuelles. L’article 222-22 du code pénal est révisé pour remplacer l’expression « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » par « tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la ». Cette modification élargit la portée de la définition en se concentrant sur le non-consentement plutôt que sur des conditions spécifiques comme la violence ou la menace. Le texte ne précise pas les modalités exactes de l’acte ou les cas d’application complémentaires.
Les moyens du texte, et leur sort
- Définition du viol et des agressions sexuelles fondée sur le non-consentement Adopté
L'article 222-22 du code pénal est réécrit : constitue une agression sexuelle (dont le viol est une forme aggravée) tout acte sexuel non consenti commis sur autrui.
Texte en vigueur, LOI n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, modifiant l'article 222-22 du code pénal (Légifrance, en vigueur depuis le 8 novembre 2025).
- Définition légale du consentement Adopté
La loi définit le consentement comme libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable, apprécié au regard des circonstances, et précise qu'il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime.
Texte en vigueur, article 222-22 du code pénal tel que modifié par la LOI n° 2025-1057 du 6 novembre 2025.
- Maintien du rattachement à la violence, la contrainte, la menace ou la surprise Modifié
Le texte initial de l'Assemblée mettait l'accent sur le seul défaut de consentement ; le Sénat a consolidé le rattachement de l'absence de consentement à l'existence d'une violence, d'une contrainte, d'une menace ou d'une surprise, formulation retenue dans le texte final issu de la commission mixte paritaire.
Évolution entre la 1re lecture à l'Assemblée (1er avril 2025) et le texte définitif issu de la commission mixte paritaire, adopté fin octobre 2025.
- Extension du champ des actes constitutifs de viol Adopté
L'article 222-23 du code pénal, qui visait les actes de pénétration sexuelle et les actes bucco-génitaux, est complété pour viser aussi les actes bucco-anaux.
Texte en vigueur, article 222-23 du code pénal tel que modifié par la LOI n° 2025-1057 du 6 novembre 2025.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 34 | 0 | 1 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 2 |
| Écologiste et Social | 22 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 22 | 8 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 12 | 0 | 1 |
| Ensemble pour la République | 33 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 11 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 8 | 0 | 1 |
| UDR | 0 | 6 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 34 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 1 | 0 |
Les avis des experts indépendants
C'est la certitude d'être pris, bien plus que la sévérité de la peine, qui dissuade : augmenter des peines déjà longues n'a, au mieux, qu'un effet dissuasif très modeste, et la présence policière (qui accroît le sentiment d'être pris) pèse davantage qu'un simple durcissement des peines.
synthèse des recherches sur la dissuasion (agence de recherche, États-Unis)
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Définition pénale du viol et des agressions sexuelles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Les chiffres concernant les violences sexuelles sont alarmants. Il est temps que l’Assemblée se saisisse de la question du consentement. Qui, en effet, peut sincèrement croire ici que notre système pénal défend efficacement les femmes victimes d’agressions sexuelles ? »
« Chaque année, dans notre pays, 230 000 femmes sont victimes de viol, de tentatives de viol ou d’agressions sexuelles. Selon les résultats de l’enquête de victimation réalisée en 2023, seules 6 % des femmes victimes déclarent avoir porté plainte – et il s’agit là d’une estimation minimale. »
« Il est des sujets face auxquels aucun silence n’est admissible. Le viol en est un. Il est l’atteinte suprême : celle que l’on porte au corps, à l’intime, à l’âme. Il laisse dans la chair des blessures invisibles et, dans l’esprit, des cicatrices que le temps ne peut refermer. »
« La proposition de loi que nous examinons prétend renforcer la répression des violences sexuelles, au moyen d’une modification majeure de notre droit pénal. »
« Le sujet que nous abordons est certainement l’un des plus graves dans notre société. Ce débat mérite mieux que de la confusion ou de l’instrumentalisation – à laquelle vient de se livrer le Rassemblement national. »
« J’ai cinq minutes pour vous convaincre de la pertinence d’ajouter le non-consentement à la définition des agressions sexuelles et du viol, ce que nous aurions déjà pu faire en novembre dernier, lors de la journée d’initiative parlementaire du groupe LFI-NFP – vous l’aviez refusé. »
« Cette proposition est aussi inspirée par l’espoir de recentrer l’enquête sur l’auteur et non sur la victime. Nous aimerions y croire, mais dans l’hypothèse où ce texte serait définitivement adopté, quels changements interviendraient effectivement dans la prise de plainte, la collecte des preuves, l’… »
« Avec la discussion de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, nous avons l’occasion de mettre fin à une incongruité de notre code pénal. »
« Nous avons entendu qu’il s’agirait d’un débat sociétal mais sans impact sur la justice. C’est effectivement un débat sociétal, ce qui correspond à la fonction expressive du droit. »
« Il vise à simplifier la rédaction du texte au sujet de laquelle des avocats, des magistrats, mais aussi des associations féministes, qui ne sont pas toutes en phase avec la proposition de loi, soulèvent des questions légitimes que nous devons entendre. »
« Je me réjouis de voir que de nombreuses personnes se préoccupent de la potentielle vulnérabilité des victimes. Or parmi les personnes vulnérables, il y a d’abord les enfants et les jeunes adolescents. »
« Il ne faut modifier le droit qu’avec humilité et vigilance : tel était le sens de notre réflexion. À l’issue d’un long travail de pédagogie, je le répète, les rapporteures nous ont proposé un texte équilibré ; néanmoins, au sein de notre groupe, les avis restent partagés. »
Le passage en commission
57 amendements examinés en commission, dont 32 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 57 amendements y ont été déposés, dont 32 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 32 adoptions qui est arrivé en séance, où 34 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 6 sur 9 67 %
- EcoS 6 sur 6 100 %
- SOC 6 sur 18 33 %
- LIOT aucun sur 2 0 %
- DEM 4 sur 6 67 %
- EPR 6 sur 8 75 %
- DR 4 sur 7 57 %
- RN aucun sur 1 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 1 réunion, dont 1 audition
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
3 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1181 ↗
Les 3 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Fonde l'agression sexuelle sur l'absence de consentement libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable, non déductible du seul silence, et étend le viol à l'acte bucco-anal. 190 com. / 19 séance
Fonde l'agression sexuelle sur l'absence de consentement libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable, non déductible du seul silence, et étend le viol à l'acte bucco-anal.
19 amendements déposés sur cet article : 19 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 18 mois évaluant les effets du texte, actualisé 3 ans après sa publication. 20 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 18 mois évaluant les effets du texte, actualisé 3 ans après sa publication.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an sur les effets de la redéfinition pénale du viol et de l'agression sexuelle.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an sur les effets de la redéfinition pénale du viol et de l'agression sexuelle.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.