Le parcours du texte
- 21 janvier 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 mars 2025 Travaux en commission 1 réunion, dont 1 audition
- 1er avril 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 18 juin 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 21 octobre 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 23 octobre 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 29 octobre 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 6 novembre 2025 Promulgation loi n° 2025-1057
Ce que change ce texte
Cette loi introduit la notion de non-consentement dans la définition pénale du viol et des agressions sexuelles : le consentement doit être libre et éclairé, et ne peut se déduire du seul silence.
- Le consentement au centreL’agression sexuelle n’est plus définie comme « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » mais comme tout acte sexuel non consenti commis sur autrui ou sur la personne de l’auteur.
- Ce qu’est le consentementLe consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il s’apprécie au regard des circonstances environnantes et ne peut être déduit du seul silence ni de la seule absence de réaction de la victime.
- Ce qui l’exclutIl n’y a pas de consentement lorsque l’acte est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature.
- Actes visésLa définition du viol est complétée : à l’acte bucco-génital s’ajoute tout acte bucco-anal.
- ÉvaluationDeux rapports sont commandés au Gouvernement : l’un à dix-huit mois sur la proportion de plaintes et de condamnations, actualisé trois ans après sa publication ; l’autre à un an sur le traitement judiciaire des violences sexuelles, du dépôt de plainte au délibéré.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 23 octobre 2025 : 155 voix pour, 31 contre, 5 abstentions. Huit groupes ont voté pour, deux ont voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 29 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 2 |
| Écologiste et Social | 21 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 22 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 6 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 12 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 40 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 16 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 8 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 27 | 3 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Défend un texte qui remplace, au centre de l'enquête, la victime par l'auteur des faits, après les travaux de la délégation aux droits des femmes qu'elle préside et l'audition des victimes puis des professionnels.
Présente le texte comme le fruit de deux ans de travail parlementaire transpartisan : la loi pénale dira que « le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable », et le consentement ne pourra plus être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime.
Contre le texte, 1
Conteste le déplacement que le texte opère dans la définition pénale : « On ne jugera plus les faits, on jugera les intentions supposées et les ressentis. » Le viol « ne sera plus un crime défini par la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, mais par un mot unique, le consentement, notion subjective, mouvante, difficilement saisissable ».
Réserves et nuances, 2
Salue une avancée de principe mais la juge en partie tautologique, estimant que le vrai obstacle (moyens de la justice) reste non traité.
lire le passage ↗Avertit que le critère du consentement reste délicat à établir pour les victimes sous emprise ou en situation de viol conjugal.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
C'est la certitude d'être pris, bien plus que la sévérité de la peine, qui dissuade : augmenter des peines déjà longues n'a, au mieux, qu'un effet dissuasif très modeste, et la présence policière (qui accroît le sentiment d'être pris) pèse davantage qu'un simple durcissement des peines.
synthèse des recherches sur la dissuasion (agence de recherche, États-Unis)
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Définition pénale du viol et des agressions sexuelles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la ministre, chère Véronique Riotton – vice-présidente de la commission mixte paritaire (CMP) et corapporteure du texte en première lecture –, chères membres d’associations, juristes, magistrates, avocates, féministes alliées, administratrices, collaborateurs et collaboratrices, sans qui ce t… »
« Il est des combats qui traversent les décennies, des voix qui ne s’éteignent jamais et des femmes dont l’engagement continue d’éclairer notre route. »
« Nous sommes réunis pour l’adoption définitive d’un texte que la société attend, que les victimes réclament et que la justice nécessite. Toutes les deux minutes, quelque part en France, une femme est victime d’un acte de violence sexuelle. »
« Je veux tout d’abord associer à mes propos ma collègue Virginie Duby-Muller qui a travaillé sur la proposition de loi au sein de la délégation aux droits des femmes. »
« Je suis profondément émue de me tenir devant vous ce matin. Grâce à vous, enfin, nous pourrons dire que nous n’étions pas d’accord, que la longueur d’une jupe n’était pas une invitation à y glisser la main, qu’un sourire poli n’était pas une invitation à y poser les lèvres, qu’un silence n’était pas… »
« L’introduction de la notion de consentement dans la définition des agressions sexuelles est avant tout une question sociétale. Pour tout le travail que vous avez effectué au cours des longs mois qui viennent de s’écouler, je tiens vraiment à vous remercier, mesdames les rapporteures. »
« Depuis toujours, notre droit pénal évolue avec les époques, les évolutions de la société et les affaires judiciaires. La proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles que nous examinons est l’un de ces textes qui marquent une époque et qui apportent une contri… »
« Me voilà, homme, dans ma condition d’homme, à cette tribune au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, à évoquer un fléau qui gangrène notre société depuis des siècles : le viol, les violences sexuelles, et plus largement la domination patriarcale qui les rend possibles. »
« Nous arrivons aujourd’hui au terme d’un long processus parlementaire : celui de la redéfinition du viol et des agressions sexuelles dans notre code pénal. »
« Nous voilà réunis pour adopter une réforme qui prétend protéger les femmes, mais qui risque en réalité de leur nuire et, plus largement, de porter atteinte à l’équilibre social. »
« Porter de jolis dessous, ne rien porter du tout ou porter une alliance, ce n’est pas consentir. Accepter un dîner, accepter un verre, accepter une promotion, ce n’est pas consentir. Dormir, ne pas bouger, ne rien dire, ce n’est pas consentir. Et même dire oui, ce n’est pas nécessairement consentir. »
« C’est avec un réel sentiment d’émotion, de satisfaction mais aussi d’humilité que je prends la parole au cours de cette lecture définitive des conclusions de la CMP qui vient enrichir et clarifier la définition pénale pour l’adapter à la réalité des agressions sexuelles et des viols. »
Le passage en commission
57 amendements examinés en commission, dont 32 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 57 amendements y ont été déposés, dont 32 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 32 adoptions qui est arrivé en séance, où 34 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 6 sur 9 67 %
- EcoS 6 sur 6 100 %
- SOC 6 sur 18 33 %
- LIOT aucun sur 2 0 %
- DEM 4 sur 6 67 %
- EPR 6 sur 8 75 %
- DR 4 sur 7 57 %
- RN aucun sur 1 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 1 réunion, dont 1 audition
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
1 article · 4 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1181 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 4 amendements au total.
Article 1erart. adopté Fonde l'agression sexuelle sur l'absence de consentement libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable, non déductible du seul silence, et étend le viol à l'acte bucco-anal. 190 com. / 19 séance
Fonde l'agression sexuelle sur l'absence de consentement libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable, non déductible du seul silence, et étend le viol à l'acte bucco-anal.
19 amendements déposés sur cet article : 19 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(148 pour, 49 contre, 6 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 1 Mme Blanc RN rejeté Les actes sexuels commis « sur une personne dans l’incapacité de donner son consentement » auraient été explicitement inclus dans la définition de l’agression sexuelle par cet amendement, son autrice voulant lever toute ambiguïté et mieux protéger les victimes.
- n° 14 Mme Legrain LFI-NUPES rejeté Il n’y aurait pas de consentement à un acte sexuel, selon cet amendement, lorsqu’il résulte de l’exploitation par l’auteur d’une vulnérabilité ou d’une dépendance apparente, connue ou organisée par lui : une précision ajoutée à la définition du consentement.
- n° 11 Mme Thiébault-Martinez SOC rejeté Le retrait ou l’absence de préservatif non consenti pendant un rapport sexuel, pratique appelée « stealthing », aurait été qualifié de viol par cet amendement d’appel, son autrice soulignant l’absence de jurisprudence sanctionnant spécifiquement ce comportement.
Autres Votes sans article correspondant dans le texte final 1amendement
L'Assemblée vote sur le texte tel qu'il sort de la commission ; le texte affiché ici est celui qui a été adopté au terme de la navette, et sa numérotation n'est plus la même. Les votes ci-dessous portent sur des articles ajoutés puis retirés, fondus dans d'autres, ou renumérotés.
- n° 15 Mme Legrain LFI-NUPES rejeté Un rapport gouvernemental, réclamé sous un an par cet amendement, aurait évalué les effets de la nouvelle définition pénale du viol et de l’agression sexuelle sur le traitement des violences sexuelles conjugales et l’accompagnement des plaignantes.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.