Ce que change ce texte
Le texte vise à introduire des mesures visant à améliorer la justice sociale. Il traite de sujets liés à l'équité, à l'accès aux droits et à la protection des personnes vulnérables.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 2 décembre 2021 : 40 voix pour, 2 contre. Trois groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 12 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 27 | 2 | 0 |
| Agir ensemble | 1 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Florence Morlighem LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a voté le 2 décembre 2021 l'ensemble de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale en troisième lecture. Le texte a été adopté avec 40 voix pour, 2 contre et aucune abstention. Les groupes LAREM et DEM se sont prononcés pour ce vote. Le scrutin portait sur des mesures de justice sociale, sans précision sur leur contenu exact. Les clivages observés concernent les positions des groupes politiques sur ces mesures.
Les avis des experts indépendants
La revalorisation de la prime d'activité de 2019 visait à soutenir le pouvoir d'achat des travailleurs modestes et à renforcer l'incitation à l'emploi. Dans un rapport remis à France Stratégie en octobre 2023, l'Institut des politiques publiques observe des effets positifs apparents sur le retour à l'emploi, mais un test de contrôle sur une année sans réforme fait apparaître des effets de même ampleur ; l'IPP en conclut qu'il « n'est pas possible de conclure » sur l'effet de la réforme sur l'emploi avec ces données.
Rapport pour France Stratégie, octobre 2023 (comité d'évaluation de la stratégie pauvreté)
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 5 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Mesures de justice sociale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Comme Michèle Victory vient de le souligner et comme nous avons eu l’occasion de l’indiquer au cours de la discussion générale, nous sommes opposés à la conjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés. Pourquoi ? »
« Avant de défendre cet amendement cosigné avec Jeanine Dubié et qui vise effectivement à rétablir l’article 3, je m’autoriserai quelques mots, Mme la présidente ne nous ayant pas donné la parole en début de séance pour répondre aux intervenants qui se sont exprimés durant la discussion générale. »
« Ils visent à rétablir l’article 3 dans sa version initiale, c’est-à-dire à réinstaurer la déconjugalisation proposée en mars dernier par le sénateur Philippe Mouiller. J’ai déjà eu l’occasion d’exprimer plusieurs fois la position du Gouvernement sur ce point. »
« Il peut y avoir un peu de mauvaise foi d’un côté, mais il semble qu’il y en ait beaucoup de l’autre ! Je reprendrai vos quatre arguments un à un. Vous nous reprochez d’avoir mentionné l’élection présidentielle. »
« Nous sommes là pour se respecter les uns les autres. Nous ne sommes fondamentalement pas d’accord sur le modèle sociétal à suivre. Ce n’est pas un problème de minimum social – c’est de la tuyauterie législative et juridique ; ce qui compte, pour nous, ce sont les valeurs. »
Le passage en commission
13 amendements examinés en commission, dont 8 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 13 amendements y ont été déposés, dont 8 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 8 adoptions qui est arrivé en séance, où 46 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LT aucun sur 3 0 %
- DEM 2 sur 3 67 %
- LAREM 4 sur 5 80 %
2 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 2 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
6 articles · 4 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2629 ↗le rapport de commission n° 4231 ↗le rapport de commission n° 4713 ↗
Les 6 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 4 amendements au total.
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 13 février 2020, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance antérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1erart. rejeté
Article 2art. adopté
Texte de l'article
À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
Vote sur l'article : adopté(35 pour, 28 contre, 6 abstentions).
Article 3art. adopté Exclut les ressources du conjoint, concubin ou partenaire de Pacs du calcul de l'allocation aux adultes handicapés, et supprime la mention d'un plafond de cumul fixé par décret. 296 com. / 23 séance
Exclut les ressources du conjoint, concubin ou partenaire de Pacs du calcul de l'allocation aux adultes handicapés, et supprime la mention d'un plafond de cumul fixé par décret.
29 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 4 adoptés, puis 23 en séance.
Vote sur l'article : adopté(38 pour, 26 contre, 2 abstentions).
Article 4art. adopté Empêche le décret de fixer sous 65 ans l'âge limite d'accès à la prestation de compensation du handicap.
Empêche le décret de fixer sous 65 ans l'âge limite d'accès à la prestation de compensation du handicap.
Vote sur l'article : adopté(40 pour, 22 contre, 3 abstentions).
Article 5supprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 6non mis aux voix Compense les pertes et charges pour l'État, les collectivités et la sécurité sociale par une taxe additionnelle et des majorations de droits et de dotation globale de fonctionnement.
Compense les pertes et charges pour l'État, les collectivités et la sécurité sociale par une taxe additionnelle et des majorations de droits et de dotation globale de fonctionnement.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.