Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie certaines dispositions fiscales et sociales, notamment en transformant une réduction d’impôt en un crédit d’impôt, en supprimant des conditions liées à l’état civil dans le cadre de la sécurité sociale, et en introduisant des dispositions relatives à la validation de périodes de stage pour l’assurance. Il ajoute également une limite d’âge minimum pour une mesure concernant les décrets de l’action sociale, tout en prévoyant la création d’une taxe supplémentaire pour compenser les impacts financiers et administratifs des mesures introduites.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 10 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 10 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 25 | 0 |
| Agir ensemble | 1 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
La revalorisation de la prime d'activité de 2019 visait à soutenir le pouvoir d'achat des travailleurs modestes et à renforcer l'incitation à l'emploi. Dans un rapport remis à France Stratégie en octobre 2023, l'Institut des politiques publiques observe des effets positifs apparents sur le retour à l'emploi, mais un test de contrôle sur une année sans réforme fait apparaître des effets de même ampleur ; l'IPP en conclut qu'il « n'est pas possible de conclure » sur l'effet de la réforme sur l'emploi avec ces données.
Rapport pour France Stratégie, octobre 2023 (comité d'évaluation de la stratégie pauvreté)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2 en séance (Mesures de justice sociale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Dans la continuité du précédent, il vise à rétablir l’article 3 bis , supprimé par la commission. Cet article avait pour objet de permettre à toute personne touchant l’AAH à la date de la promulgation du présent texte, mais qui en perdrait le bénéfice du fait de la déconjugalisation du calcul prévue à l’article 3, de continuer à la percevoir jusqu’au 31 décembre 2031. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Mesures de justice sociale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Comme Michèle Victory vient de le souligner et comme nous avons eu l’occasion de l’indiquer au cours de la discussion générale, nous sommes opposés à la conjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés. Pourquoi ? »
« Avant de défendre cet amendement cosigné avec Jeanine Dubié et qui vise effectivement à rétablir l’article 3, je m’autoriserai quelques mots, Mme la présidente ne nous ayant pas donné la parole en début de séance pour répondre aux intervenants qui se sont exprimés durant la discussion générale. »
« Ils visent à rétablir l’article 3 dans sa version initiale, c’est-à-dire à réinstaurer la déconjugalisation proposée en mars dernier par le sénateur Philippe Mouiller. J’ai déjà eu l’occasion d’exprimer plusieurs fois la position du Gouvernement sur ce point. »
« Il peut y avoir un peu de mauvaise foi d’un côté, mais il semble qu’il y en ait beaucoup de l’autre ! Je reprendrai vos quatre arguments un à un. Vous nous reprochez d’avoir mentionné l’élection présidentielle. »
« Dans la continuité du précédent, il vise à rétablir l’article 3 bis , supprimé par la commission. Cet article avait pour objet de permettre à toute personne touchant l’AAH à la date de la promulgation du présent texte, mais qui en perdrait le bénéfice du fait de la déconjugalisation du calcul prévue… »
« Avant d’être supprimé, l’article 3 bis, que l’amendement tend à rétablir, permettait effectivement de régler le problème transitoire des perdants de la déconjugalisation que vous évoquiez tout à l’heure, madame la ministre. Je tiens cependant à revenir sur deux points. »
« Cet amendement identique, déposé avec le corapporteur Stéphane Peu, vise à rétablir l’article 3 bis . Vous l’avez tous compris, dans la mesure où l’article 3 n’a pas été adopté, cet amendement perd de son sens puisqu’il était destiné à remédier à la baisse de revenus qui aurait touché les 44 000 per… »
« Nous soutenons évidemment ces amendements. Nous rencontrons tous des associations. Je sais par exemple que de nombreux députés ont participé à l’opération Brioches lancée par l’AEIM – Adultes enfants inadaptés mentaux –, qui a eu lieu en octobre dernier. »
« Nous sommes là pour se respecter les uns les autres. Nous ne sommes fondamentalement pas d’accord sur le modèle sociétal à suivre. Ce n’est pas un problème de minimum social – c’est de la tuyauterie législative et juridique ; ce qui compte, pour nous, ce sont les valeurs. »
Le passage en commission
13 amendements examinés en commission, dont 8 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 13 amendements y ont été déposés, dont 8 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 8 adoptions qui est arrivé en séance, où 46 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LT aucun sur 3 0 %
- DEM 2 sur 3 67 %
- LAREM 4 sur 5 80 %
2 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 2 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
6 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2629 ↗le rapport de commission n° 4231 ↗le rapport de commission n° 4713 ↗
Les 6 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 13 février 2020, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance antérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1ersupprimé
Article 2
Texte de l'article
À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
Article 3 Exclut les ressources du conjoint, concubin ou partenaire de Pacs du calcul de l'allocation aux adultes handicapés, et supprime la mention d'un plafond de cumul fixé par décret. 296 com. / 23 séance
Exclut les ressources du conjoint, concubin ou partenaire de Pacs du calcul de l'allocation aux adultes handicapés, et supprime la mention d'un plafond de cumul fixé par décret.
29 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 4 adoptés, puis 23 en séance.
Article 4 Empêche le décret de fixer sous 65 ans l'âge limite d'accès à la prestation de compensation du handicap.
Empêche le décret de fixer sous 65 ans l'âge limite d'accès à la prestation de compensation du handicap.
Article 5supprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 6 Compense les pertes et charges pour l'État, les collectivités et la sécurité sociale par une taxe additionnelle et des majorations de droits et de dotation globale de fonctionnement.
Compense les pertes et charges pour l'État, les collectivités et la sécurité sociale par une taxe additionnelle et des majorations de droits et de dotation globale de fonctionnement.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.