Ce que change ce texte
Le texte vise à introduire des mesures visant à améliorer la justice sociale. Il traite de sujets liés à l'équité, à l'accès aux droits et à la protection des personnes vulnérables.
- Abattement sur les revenus du conjointComplète l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale : les revenus perçus par le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacte civil de solidarité qui n’est pas allocataire de l’allocation aux adultes handicapés font l’objet d’un abattement forfaitaire dont les modalités sont fixées par décret. art. 3
- Application différéePrévoit que cette mesure s’applique à compter des allocations dues au titre du mois de janvier 2022. art. 3
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 17 juin 2021 : 99 voix pour, 4 contre, 16 abstentions. Deux groupes ont voté pour et trois ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 17 | 0 | 2 |
| La République en Marche | 82 | 0 | 14 |
| Agir ensemble | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a voté en deuxième lecture une proposition de loi sur des mesures de justice sociale. Le texte a été adopté avec 99 voix pour, 4 contre et 16 abstentions. LAREM et DEM se sont positionnés en faveur du texte. Le scrutin reflète un large accord sur les mesures de justice sociale proposées.
Les avis des experts indépendants
La revalorisation de la prime d'activité de 2019 visait à soutenir le pouvoir d'achat des travailleurs modestes et à renforcer l'incitation à l'emploi. Dans un rapport remis à France Stratégie en octobre 2023, l'Institut des politiques publiques observe des effets positifs apparents sur le retour à l'emploi, mais un test de contrôle sur une année sans réforme fait apparaître des effets de même ampleur ; l'IPP en conclut qu'il « n'est pas possible de conclure » sur l'effet de la réforme sur l'emploi avec ces données.
Rapport pour France Stratégie, octobre 2023 (comité d'évaluation de la stratégie pauvreté)
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Justice sociale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Depuis quatre ans, le Gouvernement a fait de la simplification et de l’amélioration du quotidien des personnes en situation de handicap un axe majeur de sa politique sociale. »
« Jusqu’à quand abuserons-nous de la patience des hommes et des femmes en situation de handicap qui n’attendent de nous qu’une seule chose : la reconnaissance de leur droit à l’autonomie ? »
« « J’aimerais seulement qu’on me donne l’équivalent du revenu décent pour vivre. Je ne suis pas un miteux, je n’ai pas besoin de faire la quête. Je continuerai à lutter toute ma vie pour qu’on me donne cette dignité. »
« Ce texte étant porteur d’un immense espoir, nos débats de ce matin seront très suivis. Je souhaite que nous soyons à la hauteur de son enjeu en devenant les porte-voix d’une mesure de justice tant attendue : l’accès à l’autonomie des adultes handicapés. »
Le passage en commission
13 amendements examinés en commission, dont 8 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 13 amendements y ont été déposés, dont 8 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 8 adoptions qui est arrivé en séance, où 46 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LT aucun sur 3 0 %
- DEM 2 sur 3 67 %
- LAREM 4 sur 5 80 %
2 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 2 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
3 articles · 4 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2629 ↗le rapport de commission n° 4231 ↗le rapport de commission n° 4713 ↗
Les 3 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 4 amendements au total.
Article 3art. adopté Applique un abattement forfaitaire aux revenus du conjoint, concubin ou partenaire de Pacs non allocataire pris en compte pour l'allocation aux adultes handicapés, dès janvier 2022. 296 com. / 23 séance
Applique un abattement forfaitaire aux revenus du conjoint, concubin ou partenaire de Pacs non allocataire pris en compte pour l'allocation aux adultes handicapés, dès janvier 2022.
29 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 4 adoptés, puis 23 en séance.
Vote sur l'article : adopté(38 pour, 26 contre, 2 abstentions).
Article 3 bisart. adopté 166 com. / 10 séance
Texte de l'article
(Supprimé).........................................................................................................................
16 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 4 adoptés, puis 10 en séance.
Vote sur l'article : adopté(38 pour, 26 contre, 2 abstentions).
Article 4 bisart. adopté Exclut les primes de l'État aux médaillés paralympiques du calcul de l'allocation aux adultes handicapés, avec les aides ponctuelles de l'Agence nationale du sport, et d'autres dispositifs sociaux.
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Vote sur l'article : adopté(40 pour, 22 contre, 3 abstentions).
Autres Votes sans article correspondant dans le texte final 2articles
L'Assemblée vote sur le texte tel qu'il sort de la commission ; le texte affiché ici est celui qui a été adopté au terme de la navette, et sa numérotation n'est plus la même. Les votes ci-dessous portent sur des articles ajoutés puis retirés, fondus dans d'autres, ou renumérotés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.