Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie certaines dispositions fiscales et sociales, notamment en transformant une réduction d’impôt en un crédit d’impôt, en supprimant des conditions liées à l’état civil dans le cadre de la sécurité sociale, et en introduisant des dispositions relatives à la validation de périodes de stage pour l’assurance. Il ajoute également une limite d’âge minimum pour une mesure concernant les décrets de l’action sociale, tout en prévoyant la création d’une taxe supplémentaire pour compenser les impacts financiers et administratifs des mesures introduites.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 12 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 0 | 3 |
| La République en Marche | 0 | 30 | 6 |
| UDI, Agir et Indépendants | 3 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 6 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
La revalorisation de la prime d'activité de 2019 visait à soutenir le pouvoir d'achat des travailleurs modestes et à renforcer l'incitation à l'emploi. Dans un rapport remis à France Stratégie en octobre 2023, l'Institut des politiques publiques observe des effets positifs apparents sur le retour à l'emploi, mais un test de contrôle sur une année sans réforme fait apparaître des effets de même ampleur ; l'IPP en conclut qu'il « n'est pas possible de conclure » sur l'effet de la réforme sur l'emploi avec ces données.
Rapport pour France Stratégie, octobre 2023 (comité d'évaluation de la stratégie pauvreté)
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Justice sociale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« « Je suis paraplégique depuis trois ans maintenant et je n’ai pas le droit à l’AAH, l’allocation aux adultes handicapés, car, dans son petit commerce, mon mari touche 1 500 euros par mois. Nous payons 990 euros de loyer pour un logement adapté à mon fauteuil roulant. »
« Aujourd’hui, nous n’avons pas seulement le pouvoir de voter une loi, nous avons la possibilité d’améliorer considérablement le quotidien de milliers de nos concitoyens et concitoyennes. »
« Nous débattons aujourd’hui d’une proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale. Mais qu’entendons-nous par ce terme de « justice sociale » ? Souvent utilisée, cette notion est parfois galvaudée. »
« Avant d’entrer dans le vif du sujet, permettez-moi de dire que je suis ravi que nous puissions parler de solutions concrètes, visant à rendre plus facile la vie de nos concitoyens. »
« La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui aborde des sujets aussi divers qu’importants. Elle s’intéresse ainsi à la situation des personnes âgées hébergées en établissement, aux conditions d’attribution des allocations et prestations aux personnes en situation de handicap et aux droits de… »
« Je me réjouis que le groupe Libertés et territoires défende de nouveau cette proposition. C’est la preuve que, lorsqu’une mesure s’impose au nom de la solidarité, nous savons, parlementaires de tous bords, ou presque, travailler en bonne intelligence pour le bien commun – en l’espèce, pour nos aînés… »
« Nous examinons aujourd’hui, à l’initiative du groupe Libertés et territoires, une proposition de loi visant à améliorer la situation des personnes en situation de dépendance ou de handicap. »
« Tel un phénix, l’idée de justice sociale resurgit aujourd’hui de ses cendres : c’est ce qu’affirme Alain Supiot, juriste et titulaire de la chaire de droit au Collège de France. »
« Comme je l’ai fait tout à l’heure, lors de la présentation de mon rapport, je précise pour les personnes qui nous entendent, mais ne nous voient pas, que je suis Yannick Favennec Becot, le rapporteur de la proposition de loi. »
« Mesdames et messieurs les députés, monsieur le rapporteur, je tiens à saluer votre vision très constructive de la place des personnes handicapées. Comme vous l’avez souligné à plusieurs reprises, le Gouvernement a, dès le début, fait du handicap une priorité du quinquennat. »
Le passage en commission
13 amendements examinés en commission, dont 8 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 13 amendements y ont été déposés, dont 8 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 8 adoptions qui est arrivé en séance, où 46 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LT aucun sur 3 0 %
- DEM 2 sur 3 67 %
- LAREM 4 sur 5 80 %
2 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 2 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
6 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2629 ↗le rapport de commission n° 4231 ↗le rapport de commission n° 4713 ↗
Les 6 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1ersupprimé
Article 2
Texte de l'article
À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
Article 3 Exclut les ressources du conjoint, concubin ou partenaire de Pacs du calcul de l'allocation aux adultes handicapés, et supprime la mention d'un plafond de cumul fixé par décret. 296 com. / 23 séance
Exclut les ressources du conjoint, concubin ou partenaire de Pacs du calcul de l'allocation aux adultes handicapés, et supprime la mention d'un plafond de cumul fixé par décret.
29 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 4 adoptés, puis 23 en séance.
Article 4 Empêche le décret de fixer sous 65 ans l'âge limite d'accès à la prestation de compensation du handicap.
Empêche le décret de fixer sous 65 ans l'âge limite d'accès à la prestation de compensation du handicap.
Article 5supprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 6 Compense les pertes et charges pour l'État, les collectivités et la sécurité sociale par une taxe additionnelle et des majorations de droits et de dotation globale de fonctionnement.
Compense les pertes et charges pour l'État, les collectivités et la sécurité sociale par une taxe additionnelle et des majorations de droits et de dotation globale de fonctionnement.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.