mesures de justice sociale

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 30 décembre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Voir le vote sur ce texte 2 décembre 2021 · adopté · 40 pour, 2 contre

Autrice : Jeanine DubiéLT · avec 17 cosignataires

Caduque

Adopté par l'Assemblée le 2 décembre 2021, ce texte n'a pas achevé son parcours (navette au Sénat) avant la fin de la 15e législature (21 juin 2022) : il est devenu caduc sans devenir loi.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Le texte vise à introduire des mesures visant à améliorer la justice sociale. Il traite de sujets liés à l'équité, à l'accès aux droits et à la protection des personnes vulnérables.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 2 décembre 2021 : 40 voix pour, 2 contre. Trois groupes ont voté pour.

Déposée le : 30 décembre 2019
Identifiant : PIONANR5L15B2550
Dossier législatif : DLR5L15N38414

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 30 décembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. 9 mars 2021 1re lecture Sénat Modifié
  3. 12 octobre 2021 2e lecture Sénat Modifié

Comprendre les votes

11 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (11)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (troisième lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
17FI15GDR29SOC18LT57DEM268LREM22AGIR19UDI103LR22NI
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Comprendre le vote

L'Assemblée nationale a voté le 2 décembre 2021 l'ensemble de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale en troisième lecture. Le texte a été adopté avec 40 voix pour, 2 contre et aucune abstention. Les groupes LAREM et DEM se sont prononcés pour ce vote. Le scrutin portait sur des mesures de justice sociale, sans précision sur leur contenu exact. Les clivages observés concernent les positions des groupes politiques sur ces mesures.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Les mobilisations sociales des dernières années ont porté l’enjeu de la justice sociale au cœur des préoccupations, sans que les politiques publiques menées ne parviennent à y répondre de manière totalement satisfaisante. Le mouvement des Gilets Jaunes et les manifestations de ces derniers mois en sont les plus récentes illustrations. Partout sur le territoire national, les inégalités sociales participent à alimenter un sentiment d’injustice croissant et constituent par là une menace pour notre cohésion sociale. La situation des populations les plus vulnérables, qui sont aussi les plus concernées par la précarité, doit faire l’objet de toute notre attention. À cet égard, nous considérons que dans notre société vieillissante, la question de la dépendance et de la prise en charge de nos aînés est évidemment essentielle. Dans cette optique, cette proposition de loi cherche à améliorer l’autonomie, la dignité et le pouvoir d’achat des personnes, tout au long de leur vie, et en particulier au moment où elles sont le plus vulnérables. Sans prétendre répondre à l’enjeu plus grand qu’est l’avenir de notre modèle social face au défi de la perte d’autonomie, cette proposition invite modestement à améliorer des dispositifs existants dans un objectif de justice sociale. Ainsi, l’article 1 vise à transformer en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt pour frais d’hébergement dont bénéficient les personnes âgées accueillies dans les établissements et les services spéci…

Articles (6 extrait·s du texte)
  • Article 1er Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 199 quindecies est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt égal » ; b) À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit » ; 2° L’article 199 sexdecies est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. Les dépenses mentionnées au 1 et versées pour les services mentionnés au 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail, ouvrent droit au crédit d’impôt lorsque les revenus du ménage sont inférieurs à 42 000 € ».…
  • Article 2 À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
  • Article 3 Exclut les ressources du conjoint, concubin ou partenaire de Pacs du calcul de l'allocation aux adultes handicapés, et supprime la mention d'un plafond de cumul fixé par décret. Après le mot : « intéressé », la fin du premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est supprimée.
  • Article 4 Empêche le décret de fixer sous 65 ans l'âge limite d'accès à la prestation de compensation du handicap. Au premier alinéa du I de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles, après la première occurrence du mot : « décret » sont insérés les mots : « qui ne peut être inférieure à 65 ans ».
  • Article 5 L’article L. 351-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Ouvre droit à la validation d’un trimestre d’assurance, sous réserve du versement prévu au premier alinéa, toute période de stage dont la durée au sein d’une même entreprise, administration publique, assemblée parlementaire, assemblée consultative, association ou au sein de tout autre organisme d’accueil est égale à deux mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non. Lorsque la période couvre deux années civiles successives, elle peut être considérée comme ayant été effectuée au cours de l’une ou l’autre de ces années. « La demande est formulée dans un délai de dix ans à compter de la date de la fin du stage au titre duquel elle est effectuée. « Le versement prévu au premier alinéa du présent article est pris en compte au titre de l’atténuation du coefficient de minoration mentionné à l’article R. 351-27, ainsi que dans la durée d’assurance mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 351-1. » ; 2° Le 1° est abrogé.…
  • Article 6 I. - La perte de recettes et la charge pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. - La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·es de ce texte, désigné·es par la commission pour l'examiner et le présenter :

Commission : Commission des affaires sociales

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 13 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 8 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

59 amendements ont été déposés sur ce texte (13 en commission, 46 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 9 Adoptés
  • 23 Rejetés
  • 1 Devenus sans objet
  • 6 Non défendus
  • 6 Retirés
  • 5 Irrecevables (article 40)
  • 9 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales

Article 3 29 amendements 4 adoptés
  • n° AS1 M. Yannick Favennec-Bécot DEM Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a…
  • n° AS1 Mme Michèle de Vaucouleurs DEM Adopté Rédiger ainsi cet article : « I. - Le premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est complété par une…
  • n° AS1 Mme Véronique Hammerer LAREM Adopté Supprimer cet article.
  • n° 1 M. Yannick Favennec-Bécot UDI_I Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les…
  • n° 1 Mme Gisèle Biémouret SOC Rejeté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, les…
  • n° 2 M. Yannick Favennec-Bécot DEM Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a…
  • n° AS3 M. Thierry Michels LAREM Devenu sans objet Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° (nouveau) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les données…
  • n° 3 Mme Emmanuelle Ménard NI Retiré À l'alinéa 1, après le mot : « rédigée : « », insérer la phrase suivante : « Pour la prise en compte des ressources, ce plafond…
  • n° 3 M. Bertrand Pancher LT Rejeté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, les…
  • n° AS5 Mme Stella Dupont LAREM Adopté Rédiger ainsi cet article : « I. - Le premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est complété par une…
  • n° 5 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 6 M. Vincent Descoeur LR Rejeté Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. - Au premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, les mots…
  • n° 6 M. Aurélien Pradié LR Non défendu Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, les…
  • n° AS7 Le Gouvernement Adopté Rédiger ainsi cet article : « I. - Le premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est complété par une…
  • n° 7 M. Stéphane Peu GDR Rejeté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, les…
  • n° 8 Mme Marie-Christine Dalloz LR Rejeté Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. - Au premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, les mots…
  • n° 9 Mme Delphine Batho NI Non défendu Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, les…
  • n° 10 Mme Agnès Thill UDI_I Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 11 Mme Sylvia Pinel LT Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les…
  • n° 13 Mme Christine Pirès Beaune SOC Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les…
  • n° 14 Mme Christine Pirès Beaune SOC Rejeté À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont les modalités sont fixées par décret »
  • n° 15 M. Dino Cinieri LR Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les…
  • n° 17 Mme Christine Pirès Beaune SOC Rejeté À l’alinéa 1, substituer au mot : « forfaitaire » le mot : « progressif ».
  • n° 18 M. Thierry Michels LAREM Rejeté Après l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant : « I bis. - Le premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale…
  • n° 19 M. Stéphane Peu GDR Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les…
  • n° 23 Mme Brigitte Liso LAREM Retiré I. - Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Le premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité…
  • n° 24 Mme Delphine Batho NI Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les…
  • n° 26 Mme Brigitte Liso LAREM Rejeté Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le versement de l’allocation aux adultes handicapés au titre de l’article L. 821-1…
  • n° 27 Mme Emmanuelle Ménard NI Retiré Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « 3° À la fin, sont ajoutés les mots :« quelle qu’elle soit ».
Article 3 bis 16 amendements 4 adoptés
  • n° AS2 Mme Michèle de Vaucouleurs DEM Adopté Supprimer cet article.
  • n° AS2 Mme Véronique Hammerer LAREM Adopté Supprimer cet article.
  • n° 2 M. Yannick Favennec-Bécot UDI_I Rejeté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation…
  • n° 2 Mme Gisèle Biémouret SOC Rejeté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation…
  • n° AS4 Le Gouvernement Adopté Supprimer cet article.
  • n° 4 M. Bertrand Pancher LT Rejeté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation…
  • n° 5 M. Aurélien Pradié LR Rejeté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation…
  • n° AS6 Mme Véronique Hammerer LAREM Adopté Supprimer cet article.
  • n° 7 M. Vincent Descoeur LR Non défendu Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation…
  • n° 8 Mme Jeanine Dubié LT Rejeté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation…
  • n° AS9 Mme Jeanine Dubié LT Retiré Substituer aux mots : « en remplit les conditions d’éligibilité » les mots : « y demeure éligible ».
  • n° 9 Mme Marie-Christine Dalloz LR Non défendu Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation…
  • n° AS10 Mme Jeanine Dubié LT Retiré Après le mot : « sociale », supprimer la fin de l’article.
  • n° 12 Mme Sylvia Pinel LT Non défendu Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation…
  • n° 16 Mme Christine Pirès Beaune SOC Non défendu Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation…
  • n° 20 Mme Jeanine Dubié LT Rejeté Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation…
Après l'article 3 4 amendements
  • n° 4 Mme Emmanuelle Ménard NI Déclaré irrecevable
  • n° 21 Mme Brigitte Liso LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 22 Mme Brigitte Liso LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 25 Mme Émilie Cariou NI Déclaré irrecevable (article 40)
Après l'article 4 bis 1 amendement
  • n° AS8 Mme Jeanine Dubié LT Retiré Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le dix-huitième alinéa de l’article L. 244-1 est ainsi rédigé…
Article 5 1 amendement 1 adopté
  • n° 3 M. Yannick Favennec-Bécot DEM Adopté Supprimer cet article.
Après l'article 5 8 amendements
  • n° 4 M. François Ruffin FI Déclaré irrecevable
  • n° 5 M. François Ruffin FI Déclaré irrecevable
  • n° 6 M. François Ruffin FI Déclaré irrecevable
  • n° 7 M. François Ruffin FI Déclaré irrecevable
  • n° 8 M. François Ruffin FI Déclaré irrecevable
  • n° 9 M. François Ruffin FI Déclaré irrecevable
  • n° 10 M. François Ruffin FI Déclaré irrecevable
  • n° 11 M. François Ruffin FI Déclaré irrecevable

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin