Rejeté.
Après l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant : « I bis. - Le premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : : « Les données nécessaires à l’appréciation précise de l’application des critères de conjugalité de l’allocation aux adultes handicapés sont rendues publiques annuellement dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, afin en particulier de compléter l’information sur les bénéficiaires et d’étudier précisément le … (extrait)
Cet amendement appelle à améliorer la transparence et l’évaluation de la mise en œuvre des politiques de soutien aux personnes en situation de handicap confiées aux Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) avec l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Les études annuelles de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et de la Cour des comptes montrent les difficult… (extrait)