Amendement n° 11 de Mme Sylvia Pinel à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ; 2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé de rétablir l'article 3 qui prévoit l'individualisation des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH, tel qu'adopté au Sénat. Les arguments avancés par le gouvernement et certains groupes de la majorité pour s'opposer à cette demande légitime des associations depuis de nombreuses années ne tiennent pas car ils considèrent l'AAH comme un minimum social, alors m… (extrait)