Amendement n° 8 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. - Au premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réintroduire la mesure de déconjugalisation de l’AAH, votée par le Sénat en première lecture. L’AAH est une aide financière permettant de compenser l'incapacité de travailler de certaines personnes handicapées. Aujourd'hui plus de 1,2 million de personnes bénéficient de l'AAH, dont 270.000 sont en couple. Son versement est notamment lié aux conditions de ressources dont celle… (extrait)