Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les revenus perçus par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui n’est pas allocataire de l’allocation aux adultes handicapés font l’objet d’un abattement forfaitaire dont les modalités sont fixées par décret. » « II (nouveau). - Le présent article s’applique à compter des allocations dues au titre du mois de ja… (extrait)
Conformément à l’engagement du Président de la République, nous avons voté depuis 2017 des revalorisations successives du niveau de l’AAH, qui sera ainsi passée de 810 € à 903 € sous ce quinquennat. Cette politique ambitieuse représente un effort budgétaire annuel de 775 M€, soit 2 Md€ depuis le début du quinquennat. C’est une augmentation inédite en faveur du pouvoir d’achat et de la lutte contre… (extrait)