I. - Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Le premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ; « 2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droit… (extrait)
Cet amendement vise à modifier le mode d’attribution de l’allocation adulte handicapée afin de rendre son calcul individuel, basé sur les seuls revenus du bénéficiaire, indépendamment de sa situation affective, domestique ou maritale. Actuellement, le versement de l’AAH est assujetti à un plafond de ressources du foyer (19 607 euros) prenant en compte les revenus des deux conjoints. Ce mode de cal… (extrait)