Amendement n° AS1 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les revenus perçus par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui n’est pas allocataire de l’allocation aux adultes handicapés font l’objet d’un abattement forfaitaire dont les modalités sont fixées par décret. » « II (nouveau). - Le présent article s’applique à compter des allocations dues au titre du mois de ja… (extrait)

L'exposé des motifs

Sous cette législature et conformément au programme du Président de la République, cette majorité a voté deux revalorisations successives du niveau de l’AAH afin de la porter à 903 euros. Cette augmentation substantielle a permis une amélioration non négligeable du pouvoir d’achat des 1,2 million de personnes bénéficiaires de cette allocation. En raison de son héritage politique et philosophique, … (extrait)