Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821-1 et L. 821-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date. »
En cohérence avec l'amendement de rétablissement de l'article 3, cet amendement vise à rétablir l'article 3 bis dans sa rédaction adoptée par le Sénat en première et deuxième lecture. L'article 3 bis instaure un mécanisme de transition pour les perdants de la déconjugalisation de l'AAH (estimés à 44 000) en leur permettant de continuer à percevoir, jusqu'au 31 décembre 2031, l'AAH selon les règles… (extrait)