Amendement n° 2 de Mme Gisèle Biémouret à l'article 3 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821-1 et L. 821-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 3 bis, supprimé en commission des affaires sociales par un amendement de la majorité. Cet article a pour objet de permettre, jusqu’au 31 décembre 2031, le maintien du bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à toute personne bénéficiaire à la date de la promulgation de la présente proposition de loi de l’allo… (extrait)