Amendement n° AS2 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 3 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 bis introduit par le Sénat en cohérence avec la disposition proposée par la majorité à l’article 3. Le principe d’un droit d’option introduit dans cette article semble irréalisable techniquement et apparait peu solide juridiquement.