Amendement n° AS4 de Le Gouvernement à l'article 3 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec l’amendement du Gouvernement de l’article 3. Au-delà de son coût très important (730 M€), la déconjugalisation de l’AAH remettrait en cause le cœur des principes sur lesquels est bâti notre système de solidarité. Le mécanisme de droit d’option qui est proposé, et qui est supposé permettre de compenser les perdants de cette déconjugalisation (44 000 ménages), serait … (extrait)