Amendement n° AS6 de Mme Véronique Hammerer à l'article 3 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 3 bis introduit par le sénat visait à créer un régime transitoire pour les "perdants" à la déconjugalisation. La réécriture de l'article 3 portéee par le groupe La République en Marche rend cet article 3 bis sans objet. Il est donc proposé de le supprimer.