Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821-1 et L. 821-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date. »
Cet amendement vise à rétablir l'article 3 bis de la proposition de loi, supprimé par le Gouvernement et la majorité en commission. L'article 3 bis instaure un mécanisme de transition pour les perdants de la déconjugalisation de l'AAH (estimés à 44 000) en leur permettant de continuer à percevoir, pendant dix ans, l'AAH selon les règles actuelles de calcul de l'allocation. Cet article est essentie… (extrait)