Amendement n° 16 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 3 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821-1 et L. 821-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 3 bis dans sa version issue du Sénat. Pour rappel, cet article permet aux 44 000 ménages perdants (dont 21 % qui perdraient le bénéfice de l’allocation) à la réforme de la déconjugalisation du calcul de l'AAH de garder temporairement le bénéfice de l'allocation et/ou de son montant.