Amendement n° AS8 de Mme Jeanine Dubié sur après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le dix-huitième alinéa de l’article L. 244-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 821-3. - L’allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l’intéressé dans la limite d’un plafond fixé par décret, qui varie selon qu’il a une ou plusieurs personnes à sa charge. » ; 2° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 244-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les ressources de l’intéressé tirées des … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination