Le parcours du texte
- 19 janvier 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 7 mars 2023 1re lecture Assemblée Rejeté
Ce que change ce texte
Le 7 mars 2023, l’Assemblée rejette, par 140 voix contre 113 et 31 abstentions, l’article unique de la proposition de loi d’Aurore Bergé, Sacha Houlié et plusieurs de leurs collègues visant à étendre la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité. L’article étant unique, la proposition de loi n’est pas adoptée. Aucun texte n’a donc été adopté : ce qui suit décrit le texte déposé le 19 janvier 2023 (n° 759) et celui de la commission des lois (n° 906).
Depuis la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, l’article 131-26-2 du code pénal rend la peine d’inéligibilité obligatoire pour tout crime et pour une liste de délits, dont les violences aggravées ayant entraîné une incapacité de travail de plus de huit jours (article 222-12). Le juge peut l’écarter par une décision spécialement motivée. Les violences aggravées n’ayant entraîné qu’une incapacité de huit jours ou moins, ou aucune (article 222-13), n’y figuraient pas : l’inéligibilité y restait facultative.
Le texte déposé ajoutait l’article 222-13 à la liste ; la commission l’avait réécrit en visant les articles 222-12 à 222-14, ce qui revient à la même extension. Le point qui en décidait la portée est l’étendue de l’article 222-13 : violences sur un conjoint ou un mineur, à caractère raciste ou antisémite, mais aussi violences sans aucune incapacité commises avec une circonstance aggravante. En séance, un amendement écologiste ajoutant la pédopornographie au champ du texte est adopté, avec l’avis favorable de la rapporteure, juste avant le rejet de l’article.
Le dépôt suit, de l’aveu même de la rapporteure, le retour en séance d’un député condamné pour violences conjugales, et le débat porte autant sur ce calendrier que sur le fond. Renaissance vote pour. Le Rassemblement national, Les Républicains, La France insoumise et Horizons votent contre, comme la majorité du Mouvement démocrate (20 contre, 4 pour, 2 abstentions). Les Socialistes, les Écologistes et LIOT s’abstiennent majoritairement, et la Gauche démocrate et républicaine se partage (1 pour, 1 contre, 1 abstention).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Rejeté le 7 mars 2023 : 113 voix pour, 140 contre, 31 abstentions. Un groupe a voté pour, cinq ont voté contre, trois se sont abstenus et un s’est partagé à égalité.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 16 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 1 | 1 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 2 | 8 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 0 | 3 | 8 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 1 | 6 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 4 | 20 | 2 |
| Renaissance | 106 | 0 | 1 |
| Horizons et apparentés | 0 | 5 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 30 | 4 |
| Rassemblement National | 0 | 61 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 4
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Anne-Laure Babault DEM Vote enregistré Contre Position déclarée s'abstenir
- Charles Fournier EcoS Vote enregistré Contre Position déclarée s'abstenir
- Valérie Bazin-Malgras LR Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Ian Boucard LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Ramène le texte à une seule question, posée pour l’avenir puisque « La loi pénale n’a pas d’effet rétroactif » : « voulons-nous, oui ou non, que des personnes condamnées pour des violences aggravées, comme les violences intrafamiliales, les violences conjugales, les violences antisémites ou racistes puissent demain devenir des élus de la République ? »
Seule députée de son groupe à voter pour, quand les autres votent contre (2) ou s’abstiennent (8). Elle reconnaît que le texte « laisse en bouche le goût amer de l’instrumentalisation », puis pose la question qui fonde son vote : « Faut-il pour autant rejeter ce texte parce qu’il serait opportuniste ? »
A voté pour (106 voix, 1 abstention), et fournit l’essentiel des 113 voix pour du scrutin.
lire le passage ↗Contre le texte, 6
Annonce en discussion générale que son groupe ne s’opposera pas au texte : « même si nous regrettons l’opportunisme de ce texte, nous ne nous y opposerons pas ». Au scrutin, il vote contre, avec 29 autres députés de son groupe ; aucun député LR ne vote pour et 4 s’abstiennent.
Annonce que son groupe « votera majoritairement contre la proposition de loi ». Elle objecte que le texte couvre « les anciennes violences légères de nature contraventionnelle, y compris celles n’entraînant aucune ITT », et juge : « Limiter l’éligibilité n’est pas a priori un bon marqueur démocratique. »
Propose une autre cible : « N’aurait-il pas été pertinent de réserver ce type de peine minimale aux auteurs de violences aggravées commises en état de récidive légale ? » Elle conclut que « le groupe Horizons et apparentés était, et demeure, extrêmement réservé sur cette proposition de loi ».
Juge la mesure inutile, les juges pouvant déjà prononcer l’inéligibilité, et coûteuse pour la justice : « Comme toute forme d’inflation pénale, l’extension des peines n’a aucun effet en matière de dissuasion ou de prévention de la récidive, ne contribuant qu’à dégrader le fonctionnement de la justice. »
Défend le pouvoir d’appréciation du juge et le choix de l’électeur : « Le peuple est, et doit rester, le juge naturel de qui peut se présenter et de qui sera élu. » Elle ajoute : « Nous ne devons pas créer de loi d’opportunité dictée par l’actualité. »
Vote contre, quand les deux autres votants de son groupe votent pour et s’abstiennent. Il vise la référence aux violences légères : « Toutes les infractions prévues par le droit français ne témoignent pas d’une inaptitude manifeste à l’exercice de fonctions électives et ne peuvent donc toutes conduire à une inéligibilité obligatoire. »
Réserves et nuances, 2
S’abstient, comme 7 autres députés de son groupe (3 votent contre). Il conteste le mécanisme plus que l’objectif : « Nous dénoncerons toujours ce principe qui s’impose au juge, même s’il peut s’en défaire, et qui, d’une certaine manière, porte atteinte à son pouvoir en réduisant sa marge d’appréciation. »
S’abstient, comme 5 autres députés de son groupe. Il dit les réserves de LIOT sur une loi de circonstance : « lorsque la loi se réduit à une réaction politique ou qu’elle fait office de tribune, elle n’est jamais efficace ».
Les avis des experts indépendants
C'est la certitude d'être pris, bien plus que la sévérité de la peine, qui dissuade : augmenter des peines déjà longues n'a, au mieux, qu'un effet dissuasif très modeste, et la présence policière (qui accroît le sentiment d'être pris) pèse davantage qu'un simple durcissement des peines.
synthèse des recherches sur la dissuasion (agence de recherche, États-Unis)
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Étendre le champ d’application de la peine d’inéligibilité aux cas de condamnations pour violences aggravées), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je suis très heureuse de vous présenter la proposition de loi de mon groupe qui permet, je crois, de répondre aux attentes fortes de nos concitoyens quant à la dignité et l’exemplarité des élus. En 2017, nous avons institué un dispositif prévoyant une peine complémentaire d’inéligibilité. »
« Les violences, quelles qu’elles soient, sont intolérables en démocratie et il incombe à la justice – et à elle seule, vous avez raison, madame la rapporteure – de les réprimer avec fermeté, conformément à la politique pénale extrêmement claire que je conduis en matière d’atteintes aux personnes. »
« Avant de nous présenter ce texte, madame Bergé, votre majorité aurait gagné à s’offrir une séance d’introspection sur le thème : « Que celui qui n’a jamais péché lui jette la première pierre. » »
« La présente proposition de loi a pour objet d’élargir le nombre des délits pour lesquels la peine complémentaire d’inéligibilité est obligatoirement prononcée par le juge, en cas de déclaration de culpabilité. »
« Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement, relatif au bon déroulement de nos débats, ainsi que sur l’article 26 de la Constitution. Monsieur le garde des sceaux, adresser deux bras d’honneur au président d’un groupe parlementaire est indigne de votre fonction. »
« À cet instant, je tiens à exprimer le malaise qu’éprouve un modeste député à débattre d’exemplarité et de probité quand une séance débute par des gestes que la bienséance élémentaire réprouve dans cette enceinte. Ce geste entache notre crédibilité à toutes et tous. »
« Il est vrai que, selon les moments, on est plus ou moins fier de siéger dans cet hémicycle, et je reconnais que celui que nous traversons est assez compliqué. »
« Dans sa Rhétorique , Aristote écrivait : « L’intention fait la culpabilité et le délit. » Dès lors, on pourrait dire que cette proposition de loi traite de plusieurs délits. »
« En cette veille de la Journée internationale des droits des femmes, le groupe LIOT tient à rappeler qu’il a toujours soutenu les textes tendant, d’une part, à renforcer le lien de confiance entre les citoyens et leurs représentants et, d’autre part, à apporter une protection effective aux femmes fac… »
« La proposition de loi qui nous est soumise vise à étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux violences ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à huit jours et figurant à l’article 222-13 du code pénal, c’est-à-dire essentiellement aux cas de violence… »
« La vengeance est un plat qui se mange chaud, apparemment ! En effet, c’est évidemment la présence au sein de notre assemblée d’un député condamné pour violences conjugales qui a motivé votre précipitation à déposer cette proposition de loi. »
« Mon intervention se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. Je tiens à revenir sur le moment que nous venons de vivre. J’aurai une première remarque à l’attention des députés du groupe Renaissance et de leur présidente. »
Le passage en commission
14 amendements examinés en commission, dont 2 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 14 amendements y ont été déposés, dont 2 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 2 adoptions qui est arrivé en séance, où 7 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 6 0 %
- GDR-NUPES aucun sur 2 0 %
- RE 2 sur 2 100 %
- RN aucun sur 4 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 906 ↗
L'article unique du texte adopté lors d’une autre lecture, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique 72 com. / 5 séance
Texte de l'article
Au 1° du II de l’article 131-26-2 du code pénal, le s références : «, 222-12, 222-14, » sont remplacées par le mot : « à ».
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.