Etendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité

MESDAMES, MESSIEURS, Aux termes du droit en vigueur, l’inéligibilité relève de la peine complémentaire d’interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue à l’article 131-26 du code pénal : elle peut être prononcée, de manière facultative, en cas de condamnation pour un délit pour une durée n’excédant pas 5 ans, cette durée étant portée à 10 ans si la personne condamnée exerçait, au moment des faits, une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat public électif (article 131-26-1 du code pénal). Afin d’assurer une meilleure application de la peine d’inéligibilité en cas de condamnation pour atteinte à la probité publique, la loi dite « Sapin 2 » (2016) a instauré une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité en cas de condamnation pour corruption, prise illégale d’intérêts, favoritisme, détournement de biens publics, trafic d’influence. Le champ d’application de cette peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité a été substantiellement étendu par la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, portée et soutenue par la majorité dès l’ouverture de la précédente législature. Aux termes de cette loi, la peine complémentaire d’inéligibilité est obligatoire en cas de condamnation pour tout crime ainsi que pour des délits limitativement énumérés par la loi (article 131-26-2 du code pénal), tels que les manquements à la probité, dont la fraude électorale ou la fraude fiscale aggravée, les agressions sexuelles ou encore les…